Conditions générales de services

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Bodhi Productions SL, notamment :

• Conception et développement de sites et applications web
• Conception et développement d’applications mobiles
• Production audiovisuelle (courts-métrages, documentaires, vidéos d’entreprise)
• Création de formations en ligne et intégration de plateformes
• Direction créative, identité de marque et direction artistique
• Développement de produits SaaS et conseil

L’acceptation d’une offre, la signature d’une proposition ou le commencement de prestation valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En cas de contradiction, les stipulations de la proposition ou du contrat signé prévalent.

2. Engagement et exécution

Les prestations sont fournies sous obligation de moyens, et non de résultat, sauf accord exprès contraire. Les engagements sont confirmés par proposition signée, accord par email ou paiement partiel.

Les travaux sont réalisés pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h00–18h00 CET), sauf indication contraire. Tous les délais sont indicatifs sauf mention expresse de caractère contraignant.

3. Honoraires, facturation et conditions de paiement

• Les honoraires sont définis dans chaque proposition (forfait ou régie).
• Les factures sont payables par virement bancaire sous 30 jours calendaires.
• Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux de 12 % annuels et une indemnité forfaitaire de 150 €, conformément à la loi espagnole.
• Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations.
• Tous les montants s’entendent hors TVA et taxes applicables.
• Les frais, licences tierces et déplacements sont facturés séparément, le cas échéant.

4. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à une stricte confidentialité concernant toutes les informations commerciales, techniques et stratégiques échangées. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la mission.

Les données confidentielles ne peuvent être divulguées qu’en interne ou à des sous-traitants autorisés tenus à des obligations équivalentes.

5. Protection des données

Bodhi Productions SL se conforme au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) et à la Loi organique 3/2018 (Espagne).

Lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du client, un Accord de traitement des données (DPA) est signé sur demande. Le client demeure responsable du traitement.

6. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire :

• Vous conservez la propriété de vos données et documents internes.
• Nous conservons la propriété des modèles, méthodes, outils et matériaux préexistants.
• Les livrables sont concédés pour votre usage interne uniquement et ne peuvent être distribués ou réutilisés commercialement sans autorisation écrite.
• Tout logiciel open-source ou tiers reste soumis à sa propre licence.

7. Responsabilité et risques

• Notre responsabilité est strictement limitée au montant total des honoraires payés pour la prestation à l’origine du litige.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes d’exploitation, atteintes à la réputation ou sanctions réglementaires.
• Nous ne sommes pas responsables des défaillances de logiciels ou services tiers.
• Vous demeurez responsable des décisions prises sur la base de nos recommandations.
• Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou de fraude.

8. Annulation et résiliation

• Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours.
• En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut résilier après un préavis de 10 jours, sauf régularisation du manquement.
• À la résiliation, toutes les prestations livrées restent dues.
• Les projets en cours doivent être achevés ou clôturés d’un commun accord.
• En cas de résiliation injustifiée par le client, nous nous réservons le droit de facturer les travaux restants et de réclamer une indemnisation.

9. Force majeure

Bodhi Productions SL n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, guerre, grèves, défaillances majeures d’infrastructures.

Dans ces cas, les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement.

10. Références et communication

Sauf accord contraire, Bodhi Productions SL peut mentionner le nom du client et le périmètre général des prestations à titre de référence dans ses supports, sans divulguer de contenu confidentiel.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de consommation ou de marchés publics.

12. Contact

Pour toute question :

Email : info@bodhiproduction.es
Site : bodhiproduction.es
Adresse : Avenida de Moya 6, 35100 Maspalomas, Gran Canaria, Espagne